A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.02.06. L’arpenteur-géomètre doit prendre les mesures les plus appropriées pour réparer, dans un délai raisonnable, toute erreur ou omission qu’il a pu commettre en rendant un service professionnel.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.02.06.